Le 10 juin 2026, la Cour de cassation a rendu une décision importante pour les salariés qui subissent un harcèlement moral et peinent à en apporter la preuve. Dans cette affaire, une directrice de filiale avait enregistré, à l’insu de son interlocuteur, un échange professionnel pour démontrer sa bonne foi après avoir dénoncé un harcèlement moral. La Haute juridiction confirme que cette preuve, pourtant « déloyale », peut être utilisée devant le juge… sous conditions strictes, et annule le licenciement de la salariée.
La salariée était engagée depuis 2010 comme cheffe des ventes, puis directrice d’une filiale. Le 5 février 2021, elle signale à son employeur qu’elle est victime de harcèlement moral de la part d’un de ses subordonnés, membre du CSE.
L’employeur diligente une enquête interne confiée à un cabinet extérieur. Le rapport, rendu le 18 mai 2021, conclut que les faits de harcèlement « n’apparaissent pas avérés ». Quelques semaines plus tard, la salariée est convoquée à un entretien préalable et licenciée le 19 juillet 2021. Elle saisit le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître la nullité de son licenciement et obtenir des indemnités.
Pour se défendre, la salariée produit la retranscription d’un enregistrement d’une conversation avec l’enquêteur mandaté par l’employeur. Cet enregistrement a été réalisé à l’insu de l’enquêteur, ce qui en fait une preuve dite « déloyale ».
L’employeur conteste sa recevabilité en justice, en invoquant notamment :
La question posée à la Cour de cassation était donc simple : un salarié peut-il produire un enregistrement réalisé à l’insu de son interlocuteur pour se défendre ?
La Cour rappelle d’abord un principe essentiel : lorsqu’il y a conflit entre le droit à la preuve (droit de se défendre) et d’autres droits fondamentaux (comme le respect de la vie privée), le juge doit mettre ces droits en balance.
En clair, le juge doit vérifier :
Dans cette affaire, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel :
Résultat : la preuve, bien que déloyale, est jugée recevable.
La Cour de cassation rappelle ensuite les textes protecteurs en matière de harcèlement moral :
Elle précise aussi que :
« Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. »
Autrement dit :
Dans cette affaire, le rapport d’enquête interne relevait :
La Cour en déduit que l’employeur ne prouve pas que la salariée avait conscience de mentir. Son licenciement est donc nul, car fondé sur la dénonciation de faits de harcèlement qu’elle pouvait sincèrement considérer comme réels.
Tout savoir sur le régime protecteur du lanceur d'alerte
La cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, a :
- Des dommages et intérêts pour licenciement nul,
- L’indemnité de préavis et les congés payés afférents,
- L’indemnité de licenciement,
- Des dommages et intérêts distincts pour harcèlement moral.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur et confirme intégralement la décision.
- Elle est indispensable pour exercer votre droit à la preuve ;
- Et l’atteinte portée à la vie privée ou à un autre droit est proportionnée au but poursuivi (par exemple, démontrer votre bonne foi ou prouver un harcèlement).
Chaque situation est particulière : avant de produire une preuve « sensible » (enregistrement, captures d’écran, messages privés…), il est fortement conseillé d’être accompagné par un avocat.
À la lumière de cette décision du 10 juin 2026 :
Depuis 26 ans, le Cabinet Darmendrail & Santi Avocats défend exclusivement les salariés, cadres, cadres dirigeants, expatriés et salariés en mobilité internationale, face à leur employeur.
Nous intervenons notamment en cas de :
Nos bureaux sont situés à Bordeaux, Pau et Bayonne, et nous accompagnons également les salariés à distance, partout en France et à l’international.
Notre rôle :
Si vous avez :
Il est essentiel de faire analyser votre situation par un cabinet habitué à défendre exclusivement les salariés.
La décision de la Cour de cassation du 10 juin 2026 confirme qu’un salarié de bonne foi qui dénonce un harcèlement moral bénéficie d’une protection renforcée et que son licenciement peut être annulé.
Pour en savoir plus sur notre histoire, nos valeurs et notre manière de travailler aux côtés des salariés depuis 26 ans, vous pouvez consulter la page de présentation du cabinet.
Si vous souhaitez :
Nous sommes à votre disposition pour étudier votre dossier et défendre vos droits.
Décision commentée : Cour de cassation, chambre sociale, 10 juin 2026, n° 24-20.871.
