En détail
Plus de 62.000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à la santé d’une salariée.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail, dans la défense des salariés, représentait une salariée licenciée pour inaptitude d’origine professionnelle.
Nous soutenions que le licenciement pour inaptitude devait être requalifié en licenciement nul.
La salariée occupait le poste de Manager de rayon – Produits de la Mer.
Au fil du temps, ses conditions de travail se sont fortement altérées compte tenu d’un turn-over important.
La salariée a donc dû assurer seule la mise en place du rayon poisson avec le port de lourdes charges, ainsi que la vente.
Le port répétitif de charges excessives, le tout effectué seule, sans matériel adapté, a entrainé une dégradation de l’état de santé médicalement constatée avec reconnaissance par la CPAM de deux maladies professionnelles.
A réception de l’avis d’inaptitude, l’employeur a mis en œuvre la procédure de licenciement.
À la suite de la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir la réparation de son préjudice.
Le Conseil de prud’hommes a considéré que le licenciement pour inaptitude devait être requalifié en licenciement nul.
À ce titre, il a octroyé :
o 29.000 € nets de dommages-intérêts pour licenciement nul ;
o 5.283,33 € bruts à titre du doublement de l’indemnité de licenciement ;
o 6.000 € nets de dommages-intérêts pour non-respect de la règlementation relative à la santé et au repos ;
o 5.815,18 € bruts à titre de préavis ;
o 581,51 € bruts à titre de congés payés sur le préavis ;
o 12.992,09 € bruts de rappel d’heures supplémentaires ;
o 1.299,20 € bruts à titre de congés payés sur le rappel d’heures supplémentaires ;
o 1.200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le montant total des dommages-intérêts et rappel de salaire s’élèvent donc à la somme de 62 171 €.
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