En détail
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en droit du travail et en défense des salariés, a obtenu devant la Cour d’appel de Pau la condamnation de l’employeur pour nullité du licenciement d’un salarié déclaré inapte après des faits caractérisés de harcèlement moral.
Un salarié victime de harcèlement moral institutionnel
Employé depuis 2004 au sein de SOLOCAL, notre client, Conseiller Communication Digitale Key Account, a subi pendant plusieurs années :
- Une surcharge de travail chronique liée à la réduction massive des effectifs,
- Des méthodes managériales abusives : pressions, humiliations publiques, objectifs inatteignables,
- Une absence totale de mesures de prévention malgré les alertes répétées des représentants du personnel.
Son état de santé s’est gravement détérioré : le médecin du travail, le psychiatre et le médecin traitant ont diagnostiqué un état anxio-dépressif réactionnel au travail.
Le 1er octobre 2020, il est déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise, avec la précision que « tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Le 19 novembre 2020, il est licencié pour inaptitude.
L’action en justice : faire reconnaître le lien entre inaptitude et harcèlement moral
Notre cabinet a saisi la justice pour obtenir :
- La nullité du licenciement pour inaptitude,
- Des dommages-intérêts pour violation de l’obligation de prévention du harcèlement moral,
- Le paiement des heures supplémentaires non rémunérées en raison de l’inopposabilité de la convention de forfait-jours,
- L’indemnisation des congés payés acquis pendant les arrêts maladie.
La décision de la Cour d’appel de Pau
Le 7 juillet 2025, la Cour d’appel a condamné l’employeur à verser à notre client :
- 36 968,76 € pour heures supplémentaires,
- 3 696,87 € pour congés payés sur heures supplémentaires,
- 10 057,13 € pour contrepartie obligatoire en repos,
- 1 005,71 € pour congés afférents,
- 6 000 € pour violation des durées maximales de travail et minimales de repos,
- 80 000 € pour licenciement nul,
- 2 500 € pour violation de l’obligation de prévention du harcèlement moral,
- 4 416 € pour congés payés acquis durant l’arrêt maladie,
- 14 681,64 € de reliquat d’indemnité de licenciement,
- 17 239,55 € de préavis + 1 723,96 € de congés afférents,
- 5 000 € pour préjudice moral,
- 5 000 € pour frais irrépétibles (1re instance et appel).
Total : 188 289,62 €, outre intérêts légaux et capitalisation.
Un arrêt qui renforce les droits des salariés
Cette décision rappelle que : Un licenciement pour inaptitude est nul s’il résulte d’un harcèlement moral ou d’un manquement grave de l’employeur à son obligation de sécurité. Les employeurs doivent réagir immédiatement aux alertes sur la souffrance au travail.
Les forfaits-jours ne sont valables que si la charge de travail est suivie et régulée. Les congés payés continuent de s’acquérir pendant un arrêt maladie.
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