En détail
Plus de 202 000 € de dommages et intérêts et accessoires de salaire pour un salarié expatrié rotationnaire.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en droit international du travail est intervenu au soutien des intérêts d’un salarié travaillant comme rotationnaire pour le compte de la société PERENCO.
Un salarié expatrié licencié pour insuffisance professionnelle
La société PERENCO exerce une activité d’extraction d’hydrocarbure, notamment dans plusieurs pays d’Afrique.
Le salarié expatrié a été embauché, une première fois, par PERENCO, en contrat à durée indéterminée, en qualité de Trainee Company Man pour intervenir sur les chantiers pétroliers.
Le salarié a été licencié une première fois le 7 avril 2016 pour une prétendue démotivation et absence d’initiative nuisant au fonctionnement normal du service.
Quelques jours après la fin de son préavis, et en contradiction totale avec les motifs de cette lettre de licenciement, la société PERENCO rembauche le salarié, ce qui démontre bien l’absence d’insuffisance professionnelle.
Au terme du second contrat de contrat de travail, le salarié est même plusieurs fois au poste de Company Man puis de superviseur Workover Senior. L’employeur lui verse des primes à la suite de ces promotions.
Pendant toute la durée de son expatriation en Afrique, le salarié était sous lien de subordination avec la société PERENCO.
Lors de sa dernière affectation au CONGO, le salarié est convoqué à un entretien préalable au licenciement en septembre 2019.
A la suite de cette convocation à l’entretien préalable au licenciement, l’employeur adresse une notification de licenciement pour insuffisance professionnelle, en dispensant le salarié d’effectuer son préavis.
À la suite de la rupture de son deuxième contrat de travail, le salarié perçois son solde de tout compte.
Le salarié est une seconde fois licencié pour une prétendue insuffisance professionnelle.
Au moment de la rupture de son contrat de travail, il possédait plus de 3 ans d’ancienneté.
Considérant son licenciement abusif, le salarié a contacté notre cabinet d’avocats spécialisé en droit du travail.
Perenco condamné à la suite d'un licenciement abusif
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit international du travail a saisi le Conseil de Prud’hommes de PARIS.
Le Conseil de Prud’hommes de PARIS a jugé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse.
Le Conseil de Prud’hommes également fait droit aux demandes du salarié au titre des heures supplémentaires, en condamnant PERENCO aux sommes suivantes :
- 22 421,84 € au titre des heures supplémentaires
- 2 242,00 € au titre des congés payés afférents
- 4 000,00 € au titre des astreintes
- 4 031,00 € au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse
Notre cabinet d’avocats a interjeté appel de cette décision en avril 2021.
La Cour d’Appel de PARIS a confirmé la décision de première instance.
Sur le licenciement pour insuffisance professionnelle
La Cour a considéré que l’insuffisance professionnelle du salarié n’est pas caractérisée et que le licenciement est en conséquence, dénué de cause réelle et sérieuse.
Sur le rappel des heures supplémentaires
Le contrat de travail stipule que pendant la période de travail sur un chantier à l’étranger « l’horaire hebdomadaire est le suivant : sur le chantier en mer et à l’étranger 12 heures par jour, 7 jours sur 7 ».
La Cour a condamné la société PERENCO au règlement des heures supplémentaires.
- 127.620,12 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires, outre 12.762,01 euros au titre des congés payés afférents,
Sur la Violation des durées maximales du travail et minimales de repos
Il est établi que la société PERENCO a manqué à ses obligations portant sur le respect des durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire et de la durée minimale de repos hebdomadaire.
À ce titre, la société PERENCO est condamnée à verser 5.000 € de dommages-intérêts au salarié.
Dommages et interêts suite au licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le salarié expatrié avait une ancienneté de 3 ans complète au moment de son licenciement.
L’indemnité est comprise entre 3 et 4 mois de salaire.
Compte tenu du salaire de base et des primes perçues et des heures supplémentaires régulièrement accomplies, le salaire moyen du salarié était de 6.216 €.
En conséquence la société PERENCO est condamnée à payer au salarié la somme de 22 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En application des dispositions L1235-4 du Code du travail, la société PERENCO est également condamnée à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage payées entre le jour du licenciement et le jugement dans la limite de 6 mois.
Vous êtes salarié expatrié ? Vous êtes rotationnaire, vous travaillez sur des chantiers pétroliers ?
Vous avez effectué des heures supplémentaires et/ou des astreintes ?
Vous avez été licencié de façon injustifiée ou pour tout autre motif ?
Votre employeur n’a pas cotisé aux caisses retraites et chômage ?
N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit international du travail, que vous soyez salarié détaché, salarié expatrié, sous contrat local avec un portage salariale affilié ou non à la caisse française des étranger.
Vous pouvez également consulter nos actualités et lire les témoignages de nos clients.
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