Impact du Droit européen sur le Droit du travail

Maître Pierre Santi, avocat spécialisé en Droit du travail et en Droit international de l’Union européenne intervient régulièrement au sein de l’école des avocats Sud-Ouest Pyrénées (EDASOP). 

Lors de la formation du 4 mars 2021, il a exposé que dans un litige en Droit du travail, il est possible d’appliquer le Droit de l’Union Européenne sans poser la question préjudicielle.

Les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne sont d’effet direct et opposables à l’égard de tous « erga omnes ».

En droit du travail, le Droit européen révolutionne la pratique des juridictions nationales pour les questions relatives au temps de travail. La Cour de cassation visant l’article 151 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs.

Elle précise en outre que l’article L3121-45 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, interprétée à la lumière des articles 17 1et 4 de la directive 99104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17 et 19 de la directive 2003/88/CE, du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l’article 31 de la charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne.

La Cour de cassation rappelle, en outre, que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles.

Il résulte des textes de l’Union européenne que les états membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail, que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur.

Ces grands principes s’imposent aux Juges français, notamment en matière de Convention de forfait-jours

A ce titre, un salarié peut faire annuler la convention de forfait et solliciter un rappel d’heures supplémentaires.

L’employeur a l’obligation de mesurer le temps de travail journalier du salarié. Une demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires est recevable.

Le Droit européen est également très favorable aux salariés en matière de congés payés en instaurant un socle minimal de 4 semaines de congés par année, les congés devant être reportés jusqu’à ce que les salariés puissent les prendre.

La CJUE a également statué sur les droits à congés payés d’un salarié réintégré après un licenciement nul pour la période d’éviction, qui est assimilé à du travail effectif (CJUE 25 juin 2002, C-762/18 et C-37/19.

La CJUE, le 21 février 2018, a également jugé, dans l’affaire des pompiers volontaires en Belgique, précisé qu’une période d’astreinte constitue un temps de travail effectif (affaire C-518/15).

Les décisions de la CJUE sont donc source de progrès pour les salariés en Droit du travail.

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