La Cour de cassation vient de rendre une décision importante en droit du travail qui renforce la protection des salariés en CDD qui rompent leur contrat en raison des manquements de l’employeur.
Cette actualité fait écho aux difficultés très concrètes que rencontrent de nombreux salariés : heures supplémentaires non payées, forfait jours mal appliqué, pressions pour démissionner, etc.
Depuis 26 ans, le cabinet Darmendrail & Santi Avocats, basé à Bordeaux, Pau et Bayonne, défend exclusivement les salariés et les accompagne dans ce type de contentieux.
Dans l’arrêt du 3 juin 2026 (Chambre sociale, n° 25-12.717), la Cour de cassation était saisie du cas d’un salarié en CDD, engagé comme chef de rang, qui avait d’abord envoyé une lettre de démission, puis, quelques jours plus tard, une lettre expliquant qu’il rompait son contrat en raison du non-paiement de ses heures supplémentaires.
La cour d’appel avait rejeté ses demandes en considérant que la première lettre de démission était claire et qu’il n’y avait pas lieu d’examiner les manquements de l’employeur.
La Cour de cassation casse cette décision : dès lors qu’un salarié en CDD rompt son contrat en invoquant des manquements de l’employeur (par exemple des heures supplémentaires non payées), le juge doit obligatoirement vérifier si ces manquements constituent ou non une faute grave de l’employeur.
Autrement dit : on ne peut pas s’arrêter à la seule formule « démission » si, dans le même temps, le salarié explique qu’il rompt à cause des fautes de l’employeur.
En droit du travail, le CDD ne peut normalement pas être rompu avant le terme, sauf cas limités (faute grave, force majeure, inaptitude, ou accord des parties).
La Cour de cassation rappelle ici une règle essentielle : Quand un salarié en CDD rompt son contrat en reprochant à l’employeur des manquements (comme le non-paiement des heures supplémentaires), le juge doit se demander si ces faits sont suffisamment graves pour justifier cette rupture anticipée.
Conséquence pratique pour les salariés :
Notre cabinet publie de nombreuses actualités sur ces thèmes et nous avons également obtenu de nombreuses victoires, pour le compte des salariés.
Deux points sont particulièrement importants pour les salariés :
En pratique, dans beaucoup de forfaits jours, les jours non travaillés résultent simplement du calcul annuel (jours travaillés, week-ends, jours fériés, congés payés) et ne sont pas de « vrais » jours de RTT acquis et rémunérés comme tels.
C’est une bonne nouvelle pour les salariés :
Cette décision de la Cour de cassation est positive pour les salariés pour plusieurs raisons :
Pour les salariés, cela signifie concrètement qu’il est possible de :
Si vous êtes en CDD, en forfait jours ou que vous subissez des manquements de votre employeur (heures supplémentaires non payées, surcharge de travail, non-respect du contrat, etc.), plusieurs réflexes sont essentiels :
Chaque mot utilisé dans vos courriers peut avoir des conséquences importantes devant le conseil de prud’hommes ou la cour d’appel.
Depuis 26 ans, le cabinet Darmendrail & Santi Avocats défend exclusivement les salariés en droit du travail et en droit international du travail (expatriés, détachés, mobilité internationale).
Nous intervenons notamment dans les domaines suivants :
Si vous pensez que votre contrat de travail a été rompu dans des conditions anormales, si votre forfait jours vous semble irrégulier ou si vous avez des heures supplémentaires non payées, il est possible d’agir.
Chaque situation est unique : un échange avec un avocat permet d’analyser précisément vos droits, d’évaluer les sommes que vous pouvez réclamer et de construire une stratégie adaptée (négociation, saisine du conseil de prud’hommes, intervention dans le cadre d’une procédure collective, etc.).
Le cabinet Darmendrail & Santi Avocats met son expérience de 26 ans au service des salariés pour faire respecter leurs droits et tirer pleinement parti des évolutions récentes de la jurisprudence de la Cour de cassation.
