Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un burn-out, il a tout intérêt à saisir le Conseil de prud’hommes.
Derrière une inaptitude se cachent souvent des causes profondes : Surcharge de travail, forfait-jours abusif ou non-respect du droit au repos.
L’affaire SOLOCAL, jugée par la Cour d’appel de Pau le 3 juillet 2025, en offre une illustration concrète et exemplaire.
Salarié depuis 2004 au sein du groupe SOLOCAL, notre client occupait un poste de Conseiller Communication Digitale Key Account.
À partir de 2019, il a subi :
Résultat : un épuisement professionnel majeur, diagnostiqué par plusieurs médecins, suivi d’une inaptitude médicale totale avec la mention : « Tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. »
Licencié pour inaptitude, le salarié a choisi de saisir la juridiction prud’homale pour faire reconnaître le lien entre son état de santé et les fautes de l’employeur.
Notre cabinet a démontré que l’inaptitude du salarié découlait directement :
La Cour d’appel de Pau a confirmé la nullité du licenciement, condamnant l’employeur à verser plus de 188 000 € au salarié, incluant :
Le dossier a mis en évidence que notre client travaillait en moyenne 49 heures par semaine, bien au-delà de la durée légale.
Or, l’employeur prétendait lui appliquer une convention de forfait-jours, censée exclure le décompte des heures. La Cour d’appel a jugé cette convention inopposable, faute de suivi régulier de la charge de travail.
Conséquence : les heures effectuées au-delà du forfait ont dû être rémunérées comme des heures supplémentaires.
La validité du forfait-jours suppose un contrôle strict de la charge de travail et du respect des temps de repos (articles L.3121-58 à L.3121-66 du Code du travail). À défaut :
Le non-paiement des heures supplémentaires ne constitue pas seulement une infraction au droit du temps de travail. C’est souvent le symptôme d’une organisation pathogène, où la pression commerciale, les objectifs inatteignables et les mails envoyés à toute heure créent un risque psychosocial majeur.
Ainsi, dans le cas de notre client, les heures supplémentaires non rémunérées et la charge de travail excessive ont été considérées comme facteurs déterminants du burn-out, rendant l’inaptitude d’origine professionnelle.
La Cour d’appel de Pau a rappelé que :
Cette jurisprudence confirme que le burn-out n’est pas une cause isolée, mais bien souvent la conséquence directe de fautes organisationnelles de l’employeur.
Faire reconnaître l’origine professionnelle du burn-out
Le juge peut établir que l’inaptitude résulte des conditions de travail, ce qui ouvre droit à des indemnités doublées.
Faire valoir le paiement des heures supplémentaires
Si le forfait-jours est inopposable, le salarié peut obtenir le paiement rétroactif de plusieurs années d’heures supplémentaires non rémunérées au titre des 3 dernières années.
Sanctionner le manquement à l’obligation de sécurité
L’employeur doit prévenir les risques psychosociaux et surveiller la charge de travail. À défaut, sa responsabilité est engagée.
Obtenir la réparation intégrale du préjudice
La saisine du Conseil de prud’hommes permet de demander :
Pour une vue d’ensemble des recours possibles en cas de licenciement (faute grave, insuffisance professionnelle, économique, PSE, expatriation), vous pouvez consulter :
→ Contester son licenciement
Saisir le Conseil de prud’hommes après un licenciement pour inaptitude consécutif à un burn-out permet :
Vous souhaitez contester votre licenciement ? Solliciter le règlement de vos heures supplémentaires ?
Notre cabinet vous accompagne devant le Conseil de Prud’hommes pour faire valoir vos droits.
Maître Corinne SANTI, avocate au Barreau de Bordeaux, met son écoute et son expertise au service des salariés pour négocier leur départ : salariés offshore, expatriés, cadres et cadres dirigeants confrontés à des situations difficiles au travail (harcèlement, burn‑out, licenciement pour faute grave, inaptitude, insuffisance professionnelle, ou plus généralement souffrance professionnelle).
Convaincue que chaque dossier mérite une écoute attentive, elle privilégie le dialogue et les solutions apaisées, tout en protégeant fermement les droits de ses clients. N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en droit international du travail.
Maître Pierre SANTI, avocat au Barreau de Pau, spécialiste en droit du travail et droit international, consacre sa pratique exclusivement au droit du travail et au droit international du travail. Titulaire du titre officiel de spécialiste et d’un doctorat en droit de l’Union européenne, il accompagne et défend les salariés et cadres dirigeants dans les situations les plus sensibles : licenciements (économiques, disciplinaires, pour inaptitude), mobilité internationale, détachement ou expatriation.
Il défend les salariés devant les juridictions prud’homales et les cours d’appel, conteste les licenciements (pour faute grave, insuffisance professionnelle, inaptitude, licenciement économique, licenciement d’expatrié)., et sollicite pour eux les rappels de salaires, primes, heures supplémentaires impayées, indemnités de rupture et dommages‑intérêts lorsque les droits du salarié n’ont pas été respectés.
Pour en savoir plus, vous pouvez lire nos actualités et nos affaires gagnées.
Vous pouvez également consulter les témoignages de nos clients.
Oui, clairement.
Derrière un licenciement pour inaptitude après un burn‑out, il y a très souvent des fautes de l’employeur : surcharge de travail, forfait‑jours mal encadré, absence de prévention des risques psychosociaux, management harcelant, non‑respect des repos, etc.
Saisir le Conseil de prud’hommes permet notamment de :
Autrement dit, vous ne contestez pas votre état de santé, mais la responsabilité de l’employeur dans ce qui vous a conduit à l’inaptitude.
Tout dépend de votre dossier, mais dans les affaires de licenciement pour inaptitude après burn‑out, les juges peuvent accorder, par exemple :
Dans le dossier SOLOCAL, par exemple, notre client a obtenu plus de 188 000 €, en cumulant : rappels d’heures supplémentaires, repos, indemnités de licenciement, dommages‑intérêts pour licenciement nul, harcèlement et défaut de prévention.
Les honoraires d’avocat ne sont pas fixés par un barème légal : ils sont déterminés d’un commun accord entre l’avocat et le salarié, en fonction :
En pratique, pour un dossier de licenciement pour inaptitude après burn‑out, nous fonctionnons généralement avec :
Tout est formalisé dans une convention d’honoraires écrite, expliquée dès le départ.
En cas de succès, le juge peut en outre condamner l’employeur à vous verser une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ce qui permet de réduire votre reste à charge.
Si vous le souhaitez, nous pouvons, lors d’un premier échange, vous donner une fourchette indicative d’honoraires et une estimation des montants en jeu dans votre dossier, pour que vous puissiez décider en toute connaissance de cause.
