Le défenseur des droits a publié le 6 février 2025, une décision cadre sur les bonnes pratiques pour mener l’enquête à la suite du signalement d’un salarié.
Petit rappel : le salarié peut effectuer un signalement lorsqu’il estime qu’il est discriminé en raison de son handicap, de son âge ou en cas d’agissement de nature sexuelle ou de propos sexiste.
Le salarié peut signaler cette situation à son employeur.
L’employeur est tenu d’ouvrir une enquête pour discrimination et de prendre des mesures conservatoires pour protéger la victime présumée.
L’employeur est également tenu de prendre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité du salarié au regard des faits dénoncés.
En pratique, il existe de fortes disparités, l’intérêt de ce recueil, est de proposer la cadre afin d’assurer étape par étape, avec des recommandations et des illustrations, comment mener une enquête.
Les recommandations du Défenseur des Droits, s’adressent aux employeurs et également aux victimes d’une situation de discrimination. Elles permettent aux salariés, de comprendre le déroulé et les enjeux de l’enquête en matière de discrimination.
L’intérêt de ce guide est qu’il est illustré de nombreux exemples, ce qui permet de mieux appréhender les enjeux d’une enquête.
Ce guide s’adresse également aux inspecteurs du travail et aux médecins du travail, ainsi qu’aux personnes qui accompagnent et conseillent les victimes de discrimination.
En l’absence de cadre, les pratiques étaient très disparates d’une entreprise à l’autre. Certaines entreprises disposent d’un dispositif de signalement en interne. Le service juridique ayant procédé à la rédaction d’un manuel.
Parfois, avec la mise en place de référents harcèlement, numéro d’appel et lignes dédiées…D’autres entreprises n’ont pas de cadre définissant le déroulé d’une enquête interne et/ ou externe.
En pratique, l’enquête peut être confié à un cabinet externe ou être réalisée en interne.
Les enquêtes ont pour objectifs de rechercher s’il existe un faisceau d’indices convergents, laissant présumer une situation de discrimination.
Si l’enquête confirme que le salarié est effectivement victime d’une discrimination, dans le cas où l’auteur est clairement identifié, ce dernier doit être sanctionné par l’employeur.
Il est donc essentiel, eu égard aux conséquences, que la méthodologie soit rigoureuse.
C’est pour cette raison que le Défenseur des Droits, a publié une décision cadre, afin de permettre de recueillir de façon impartiale et sécurisée « la parole des victimes et témoins, pour les protéger d’éventuelles représailles », afin de faire la lumière sur les faits signalés.
L’employeur a intérêt à diligenter une enquête sérieuse, afin de satisfaire à l’obligation de sécurité qui pèse sur lui.
A défaut, il s’expose à des sanctions.
Vous êtes salarié et avez signalé une situation de discrimination ou de harcèlement sexuel au travail ?
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