En détail
140.000 € de dommages et intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail et Droit international du travail, représentait un salarié expatrié, rotationnaire dans le secteur pétrolier, licencié de façon injustifiée.
Lors de son embauche, le salarié avait été recruté par la société HALLIBURTON sans contrat de travail écrit.
Par la suite, en cours de carrière, le salarié a travaillé officiellement pour la Société PROFESSIONAL RESSOURCES LIMITED (PRL) et mis à disposition auprès de HALLIBURTON SAS en FRANCE, également établie en RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO.
Il occupait le poste de Superviseur Maintenance lors de ses rotations au Congo.
Le salarié a été licencié par son employeur sans motif et avec un préavis de 15 jours alors qu’il avait 9 ans et 2 mois d’ancienneté.
À la suite de son licenciement abusif, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin de solliciter des dommages et intérêts à l’encontre de son ancien employeur, considérant que le licenciement était sans cause.
La Cour d’appel de Pau a considéré qu’il s’agissait d’un contrat international conclu par un ressortissant français, avec une société étrangère, pour être exécuté à l’étranger.
La procédure de licenciement a été déclarée irrégulière.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail et Droit international du travail, a obtenu la condamnation de son employeur, le salarié ayant été abusivement licencié.
La Cour d’appel a donc condamné la société PROFESSIONAL RESSOURCES LIMITED (PRL) – filiale du groupe HALLIBURTON – à lui payer les sommes suivantes :
- 90.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement injustifié ;
- 9.259 euros de solde d’indemnité conventionnelle de licenciement ;
- 20.547 euros de solde d’indemnité compensatrice de préavis ;
- 2.054,70 euros de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis ;
- 15.000 euros de dommages-intérêts pour congés payés non pris ;
- 2.000 euros de dommages-intérêts pour violation par l’employeur de son obligation de formation continue ;
- 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
Soit un montant global des condamnations s’élevant à 141.860,70 €
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