En détail
37.000 € de dommages et intérêts à payer par EDEN Auto à la suite d’un licenciement abusif.
Le salarié travaillait pour une concession automobile. Il avait été embauché en tant que vendeur confirmé.
Grâce à ses compétences professionnelles et à son implication, le salarié avait gravi les échelons au sein de la société. Ainsi, il avait été promu « Responsable des ventes occasions » dans une grande concession automobile, en 2013.
À compter de l’année 2018, le salarié exerçait les fonctions de « Chef des Ventes Véhicules Occasions », correspondant à un statut cadre. Sa carrière avait été ascendante, il n’avait jamais fait l’objet d’une quelconque sanction disciplinaire.
Au mois de janvier 2020, le salarié a sollicité un entretien avec le nouveau directeur du site afin de solliciter une revalorisation de son salaire. À la suite de cet entretien, le salarié a reçu des pressions afin qu’il procède à un abandon de poste.
Ce qu’il a, bien sûr, refusé !
Le directeur de la concession l’a, à nouveau, convoqué dans son bureau et lui a notifié, verbalement, son licenciement qu’il s’est empresser d’annoncer publiquement aux collègues du salarié.
Quelques jours plus tard, l’employeur a initié la procédure de licenciement à la suite des annonces verbales …
Le salarié est convoqué à un entretien quelques jours plus tard au cours duquel on lui remet une mise à pied à titre conservatoire en vue de son licenciement.
Le salarié, stupéfait, découvre à la lecture de sa lettre de licenciement, qu’il est licencié pour une soi-disant faute grave.
A la date de son licenciement, le salarié possédait plus de 12 années d‘ancienneté.
Son préjudice était d’une extrême gravité, il a donc saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts à l’encontre de son employeur suite à son licenciement abusif.
Le Conseil a constaté que l’annonce verbale du licenciement était bien intervenue avant la mise en œuvre de la procédure de licenciement et que la procédure de licenciement était bien irrégulière.
Le Conseil de prud’hommes a rappelé que la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables aux salariés qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle, qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Le Conseil de prud’hommes a considéré que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une faute grave mais sur des faits suffisamment réels et sérieux.
En conséquence, il a requalifié le licenciement du salarié pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Le Conseil de prud’hommes de Pau a condamné l’employeur à verser au salarié les dommages et intérêts suivants :
- 4.467,92 € d’irrégularité de la procédure ;
- 13.403,76 € bruts d’indemnité de préavis + 1.340,38 € de congés afférents ;
- 14.548,42 € d’indemnité légale de licenciement ;
- 2.062,12 € de rappel de salaire + 206,21 € de congés afférents ;
- 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit un montant total de 37.528 €.
Vous êtes salarié et vous êtes licencié pour faute grave, pour insuffisance professionnelle, pour motif économique, pour inaptitude ?
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