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Plus de 37.000 € de dommages et intérêts à la suite d’un licenciement pour une prétendue faute grave
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail représentait une salariée licenciée pour une prétendue faute grave qu’elle contestait.
Notre cliente exerçait en tant que médecin coordonnateur dans un EHPAD. Elle avait signalé à l’ARS de nombreux dysfonctionnements illégaux de la structure.
Suite à ces alertes, ses conditions de travail sont devenues difficiles.
Elle a, tout d’abord, été convoquée de façon informelle à un entretien au cours duquel son licenciement lui a été verbalement annoncé par la direction.
L’employeur a tenté, à posteriori, de régulariser la procédure de licenciement verbal en convoquant la salariée à un entretien préalable au licenciement. A l’issue de cette procédure la salariée a été licenciée pour faute grave.
Cette dernière a saisi le Conseil de prud’hommes afin de solliciter des dommages et intérêts, à la suite de son licenciement abusif.
Le Conseil de prud’hommes a requalifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur à verser :
- 13.609 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 20.411 € au titre du préavis ;
- 2.041 € de congés afférents ;
- 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit un montant total de 37.061 €.
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