En détail
150.000 euros de rappel d’heures supplémentaires à la suite du licenciement d’un directeur régional.
Notre client travaillait depuis plus de 14 ans pour un groupe des métiers de l'ingénierie et des services.
Le Conseil de prud’hommes de Toulouse l’avait débouté de toutes ses demandes.
En revanche, la Cour d’appel a fait droit à nos demandes sur les heures supplémentaires en écartant le statut du cadre dirigeant en jugeant que les trois critères légaux cumulatifs de l’article L.3111-2 du Code du travail n’étaient pas remplis et que le salarié ne participait pas à la direction effective de l’entreprise.
Au soutient de sa demande relative aux heures supplémentaires le salarié a versé un décompte hebdomadaire de ses heures de travail effectuées, accompagné d’un tableau récapitulatif et de mails professionnels envoyés tôt le matin et tard le soir.
La Cour d’appel de Toulouse relève que la société n’a pas mis en place un système objectif et fiable de contrôle des horaires réalisés par son salarié et condamne l’employeur au versement de 97.000 € d’heures supplémentaires auxquels s’ajoutent 9.700 € de congés payés.
L’employeur est également condamné à payer 40.900 € de rappel en repos obligatoire, outre 4.900 € de congés afférents.
Il est également alloué à notre client 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
×
