En détail
86.000 euros de dommages et intérêts pour un agent de la SNCF suite au licenciement nul comme étant discriminatoire : suite à la mise à la retraite d'office d'un agent de la SNCF, le salarié obtient la condamnation de la SNCF.
La Cour d'appel de BORDEAUX a condamné l'employeur en considérant le licenciement discriminatoire comme basé sur l'âge ; ce qui a eu pour effet de priver le salarié d'une retraite à taux plein en application des articles 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (L. 1132-1, L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1 du Code du travail).
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