En détail
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit du travail a représenté un cadre travaillant dans la publicité numérique, licencié pour insuffisance professionnelle.
Un cadre possédant 19 ans d’ancienneté licencié pour insuffisance professionnelle
Le salarié a été embauché en qualité de « télévendeur prospect » puis a gravi les échelons jusqu’à devenir « conseiller communication digitale spécialiste » affecté à une agence de Bordeaux. Il était soumis à une convention de forfait annuelle de 210 jours.
Les conditions de travail de notre client se sont fortement dégradées à la suite de nombreuses restructurations, entrainant une baisse drastique des effectifs.
Cette situation a eu un fort retentissement sur la qualité des conditions de travail des salariés impliquant notamment une forte pression aux résultats et de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées.
Au moment de la notification de son licenciement, pour une prétendue insuffisance professionnelle, le salarié possédait plus de 19 ans d’ancienneté.
Son préjudice était d’une extrême gravité. Il a par conséquence saisi le Conseil de prud’hommes afin de contester la rupture de son contrat de travail et solliciter des dommages et intérêts, ainsi que le règlement des heures supplémentaires.
135 000 euros au titre du licenciement abusif et du règlement des heures supplémentaires par décision du Conseil de Prud’hommes de Dax
Le Conseil de prud’hommes a considéré que l’insuffisance professionnelle n’était pas caractérisée, a requalifié le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et a également condamné l’employeur à régler les heures supplémentaires :
- 73.618,95 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 42.780,66 euros au titre du rappel d’heures supplémentaires ;
- 4.278,07 euros de congés payés afférents ;
- 13.444,16 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos ;
- 1.344,42 euros de congés payés afférents.
SOLOCAL a interjeté appel de la décision
La Cour d’appel a confirmé le jugement du Conseil de prud’hommes.
La Cour d’appel ajoute également des dommages-intérêts, notamment, au titre de la violation des durées maximales de travail et minimales de repos.
La société SOLOCAL condamnée à la suite d’un licenciement abusif en appel
La Cour d’appel a de Pau a tout d’abord jugé que l’insuffisance de résultats reprochée par l’employeur au salarié n’était pas suffisamment caractérisée en sa matérialité et sa durée de sorte qu’elle ne pouvait fonder le licenciement du salarié.
La Cour d’appel poursuit en déclarant que l’insuffisance professionnelle reprochée au salarié n’était pas suffisamment caractérisée, de sorte que le licenciement se trouvait dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Le cadre obtient 73.618,95 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La société SOLOCAL condamnée au paiement des heures supplémentaires en appel
La Cour d’appel a jugé que l’employeur n’a pas respecté les dispositions relatives à la protection de la santé et de la sécurité du salarié. La convention de forfait est donc privée d’effet et ouvre droit pour le salarié au règlement de ses heures supplémentaires.
La Cour relève que les durées de travail du salarié dépassaient à plusieurs reprises les durées maximales de travail et minimales de repos sans que l’employeur ne soit en mesure de rapporter la preuve ni de la réalité des durées de travail sur l’intégralité de la période litigieuse ni de la prise effective du repos hebdomadaire.
La cadre obtient 66.847,31 euros au titre du paiement de ses heures supplémentaires, contrepartie en repos obligatoire, congés afférents et violation des durées maximales de travail et minimales de repos.
La société SOLOCAL condamnée à verser 149 000 euros en appel
La Cour d’appel de Bordeaux a condamné la société SOLOCAL à verser :
Par confirmation de jugement :
- 73.618,95 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 42.780,66 euros au titre du rappel d’heures supplémentaires ;
- 4.278,07 euros de congés payés afférents ;
- 13.444,16 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos ;
- 1.344,42 euros de congés payés afférents.
En y ajoutant :
- 5.000 euros de dommages-intérêts au titre de la violation des durées maximales de travail et minimales de repos ;
- 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil ;
- 6.564,31 euros au titre des jours de réduction du temps de travail payées à tort.
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