Notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail représente, devant le Conseil de prud’hommes, des salariés lanceurs d’alerte, notamment pour des faits délictueux constatés dans des EHPAD.
Dans un arrêt du 7 juillet 2021 (n° 19-25.754), la Chambre sociale de la Cour de cassation, en se fondant sur l’article 10 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’atteinte à la liberté d’expression, en particulier du droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés sur leur lieu de travail, casse une décision d’une Cour d’appel ayant refusé de reconnaitre la nullité du licenciement.
La Cour de cassation juge, dans son arrêt :
« Vu l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
5. En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié intervenu pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité.
6. Lorsque le salarié présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'il a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que sa décision de licencier est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit de signaler des conduites ou actes illicites.
7. Pour rejeter les demandes du salarié tendant à la nullité du licenciement, à sa réintégration et au paiement de sommes subséquentes, l'arrêt, qui a estimé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient que la lettre adressée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par le salarié est postérieure à la convocation de celui-ci à l'entretien préalable au licenciement, et que la concomitance des deux circonstances ne peut à elle seule établir le détournement de procédure allégué.
8. En se déterminant ainsi, sans rechercher si le salarié, qui soutenait avoir préalablement à sa convocation à un entretien préalable avisé sa hiérarchie des faits qu'il jugeait illicites et de son intention de procéder à un signalement aux autorités compétentes, ne présentait pas des éléments de fait permettant de présumer qu'il avait relaté ou témoigné de bonne foi de faits qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales et si l'employeur rapportait alors la preuve que le licenciement était justifié par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ».
Le lanceur d’alerte peut également directement alerter les médias, sans passer par le canal hiérarchique ou encore l’autorité judiciaire. Sur ce point l’arrêt est novateur.
En pratique, il arrive souvent qu’un salarié qui dénonce des faits de corruption ou qui adresse un signalement, fasse l’objet d’une sanction disciplinaire (avertissement) et/ou d’une procédure de licenciement.
Dans le cas où le salarié serait licencié pour faute grave, il a tout intérêt à solliciter l’avis d’un avocat spécialisé en droit du travail afin d’obtenir une indemnisation financière à la hauteur de son préjudice.
En effet, un salarié licencié pour faute grave est privé de son indemnité de licenciement ainsi que de son indemnité compensatrice de préavis. Généralement, sur le solde de tout compte, ne figurent que les congés payés non-pris.
Certains employeurs n’hésitent pas, également, à mettre à pied le salarié qui a initié ce signalement…
Cette décision de la Cour de cassation est une grande avancée et renforce la protection du salarié lanceur d’alerte.
Si, en votre qualité de salarié, vous avez dénoncé auprès de votre employeur ou du Procureur de la République ou de tout autre autorité des faits illicites constatés sur votre lieu du travail et que votre employeur veut vous licencier, vous pouvez saisir le juge prud’homal et solliciter la nullité de votre licenciement pour atteinte à la liberté d’expression.
À l’issue de la procédure, judicaire, après avoir entendu les parties, le juge prud’hommal peut prononcer, dans certains cas, la nullité du licenciement.
Dans cette hypothèse, le salarié peut obtenir sa réintégration avec paiement au titre de l’indemnité d’éviction, de l’intégralité de sa rémunération due entre le jour de son licenciement et le jour de sa réintégration, sans déduction des revenus de remplacement.
Vous êtes lanceur d’alerte, auteur du signalement, vous souhaitez vous renseigner sur vos droits, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail qui n’intervient que côté salarié.
