Vous êtes salarié ? Vous dépassez votre temps de travail quotidien et / ou hebdomadaire ? Sachez-le, la Cour de cassation condamne l’employeur sur le fondement du préjudice automatique.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail et en Droit international du travail, coté salarié, assiste régulièrement les salariés qui souhaitent obtenir le règlement de leurs heures supplémentaires.
Le droit à la santé et au repos des salariés est une exigence constitutionnelle.
Le Code du travail dispose en ce sens que la durée de travail effectif quotidienne ne doit pas dépasser 10 heures, mais aussi que les salariés bénéficient d’une durée minimale de repos de onze heures consécutives et d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24h consécutives (articles L.3121-18, L.3131-1 et L.3132-2 Code du travail).
Il en découle une obligation pour l’employeur de prendre des mesures propres à assurer au salarié l’exercice de son droit au repos. En cas de contestation la charge de la preuve revient donc à l’employeur (Cass. Soc, 1 mars 2017 n°15-18.250, Cass. Soc, 18 septembre 2019 n°18-10.782).
Sur ce point la Cour de justice de l’union européenne a jugé que l’employeur doit mettre en place un instrument de contrôle afin de prouver qu’il respecte la durée maximale hebdomadaire de travail et les durées minimales de repos (CJUE, 14 mai 2019 C-55/18, point 49).
Dans un arrêt de principe du 26 janvier 2022 n°20-21.636, la Cour de cassation a jugé que « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation ».
En vertu du droit de l’union européenne, il était d’ores et déjà admis que le dépassement de la durée maximale absolue de travail hebdomadaire de 48 heures cause de ce seul fait un préjudice au salarié dès lors qu’il est porté atteinte à sa sécurité et à sa santé. Il s’agit d’un préjudice automatique qui permet au salarié d’obtenir une indemnisation.
En ce sens la Cour de cassation indique dans un avis rendu sur la décision précitée qu’en vertu de l’article 6b) de la directive n°2003/88/CE « la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n’excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires, cause automatiquement un préjudice au salarié, sans qu’il soit besoin de démontrer en outre l’existence d’un préjudice spécifique ». Cet article a été transposé dans le Code du travail.
De même la Cour précise, visant un arrêt de la Cour de justice de l’union européenne du 15 juillet 2021 que « le droit fondamental à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire est expressément consacré à l’article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».
Ainsi, un salarié peut invoquer les dispositions de l’article 6b de la directive 2003/88 ainsi que celle de l’article 31 paragraphe 2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans un litige l’opposant à son ancien employeur.
En conséquence, un salarié qui effectue plus de 48 heures de travail par semaine, prenant en compte les heures supplémentaires, est donc en droit d’obtenir une indemnisation sans avoir à prouver l’existence du préjudice.
Dans le prolongement de sa jurisprudence, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt de principe que « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvre droit à réparation ».
La Cour de cassation admet de nouveau un préjudice automatique en faveur du salarié.
La violation de la durée maximale quotidienne de 10h de travail ouvre droit à des dommages-intérêts là aussi sur le fondement du principe constitutionnel du droit au repos et à la santé, de la jurisprudence précitée et des articles L.3121-18 du Code du travail et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
En conséquence un salarié qui effectue plus de 10 heures de travail par jour peut être indemnisé sans avoir à prouver de préjudice.
En conclusion, la Cour de cassation a rendu de très nombreuses décisions favorables aux salariés sur la question des heures supplémentaires et des dépassements du temps de travail au regard du constitutionnel à la santé et au repos. Ces décisions permettent aux salariés d’obtenir réparation sur le fondement du préjudice automatique.
Vous êtes concernés ? N’hésitez pas à solliciter notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail, pour de plus amples informations.
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