100.000 euros versés à titre transactionnel pour un cadre exerçant les fonctions global direction drillingsystems support manager mis à disposition illégalement par le biais d’une filiale suisse (convention collective applicable : ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue par son arrêté du 27 avril 1973 ainsi que son annexe II relative à l’affectation à l’étranger).
La filiale suisse avait notifié un licenciement non motivé.
100.000 euros versés à titre transactionnel pour un cadre exerçant les fonctions global direction drillingsystems support manager mis à disposition illégalement par le biais d’une filiale suisse (convention collective applicable : ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue par son arrêté du 27 avril 1973 ainsi que son annexe II relative à l’affectation à l’étranger).
La filiale suisse avait notifié un licenciement non motivé.