104 000 euros de dommages-intérêts et accessoires de salaire à la suite d’un licenciement pour insuffisance professionnelle pour un cadre commercial au forfait.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit du travail est intervenu au soutien d’un salarié licencié pour insuffisance professionnelle.
Le salarié travaillait comme V.R.P. pour le compte de l’entreprise STANLEY SECURITY France, possédant 21 ans d’ancienneté. Il était soumis à une convention de forfait annuelle de 216 jours de travail.
Curieusement au mois de juin 2017, le supérieur hiérarchique du salarié le félicitait pour la qualité de son travail et ses bons résultats.
Le salarié a été convoqué au mois d’octobre 2017 et licencié pour une prétendue insuffisance de résultats. Dans sa lettre de licenciement il lui a été reproché « une dégradation persistante de votre niveau d’activité et de résultat … en effet, vous n’avez pas atteint vos objectifs et ce, déjà, les deux années précédentes ».
L’employeur avait en réalité réorganisé l’entreprise et modifié le secteur géographique qui avait été attribué au salarié. La réduction du résultat était donc imputable à la réduction du secteur géographique.
A plusieurs reprises, notre client s’était plaint du potentiel très faible de son secteur d’activité, ce dernier ayant été amputé de plusieurs départements depuis 2014, ce qui rendait impossible l’atteinte des objectifs fixés unilatéralement par l’employeur.
Malgré les alertes du salarié, l’employeur n’a pas modifié son secteur géographique afin de lui permettre d’atteindre les objectifs commerciaux fixés.
Le salarié s’est rapproché de notre cabinet d’avocats spécialisé en droit du travail afin de contester la légitimité de son licenciement, prononcer l’inopposabilité de la convention de forfait annuelle et réclamait le paiement de diverses sommes dont notamment : une indemnité pour travail dissimulé, des dommages-intérêts pour l’obligation de protection de la santé, de la durée maximale du travail et pour le non-respect des règles relatives au repos, ainsi que des rappels de salaires pour heures supplémentaires et contrepartie en repos obligatoire.
Le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux a considéré que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse. Elle a jugé que l’insuffisance professionnelle n’était pas caractérisée et relève dans sa motivation que les objectifs poursuivis étaient irréalistes.
L’entreprise STANLEY SECURITY FRANCE a été condamnée à payer les sommes suivantes :
- 58.000 euros à titre de dommages-intérêts,
- Condamné la société à rembourser Pôle Emploi dans la limite de trois mois des allocations versées au salarié,
- 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamné la société aux dépens et éventuels frais d’exécution.
La Cour d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement du Conseil de Prud’hommes.
La Cour d’appel a également condamné l’employeur au titre des heures supplémentaires et accessoires de salaires déclarant la convention de forfait inopposable au salarié.
La société STANLEY SECURITY FRANCE condamnée au paiement des heures supplémentaires en appel
Le contrat de travail du salarié prévoyait une convention de forfait annuelle de 216 jours.
La Cour a considéré que l’employeur était défaillant et qu’aucune mesure de contrôle et de suivi régulier de la charge de travail de la salariée n’avait été mise en place.
En conséquence la convention de forfait conclue entre les parties est déclarée inopposable au salarié qui est alors en droit de solliciter le paiement des heures supplémentaires qu’il prétend avoir effectué.
La société STANLEY SECURITY FRANCE a été condamnée à payer 37.353,75 euros au titre des heures supplémentaires effectuées outre 3.735,38 euros de congés payés afférents.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour a également condamné la société STANLEY SECURITY France au titre du dépassement des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail et non-respect des durées minimales de repos.
La société STANLEY SECURITY FRANCE condamnée à la suite d’un licenciement abusif en appel
Le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle, motivée par une prétendue insuffisance de résultat.
Or il est de jurisprudence constante que le fait de ne pas atteindre les objectifs fixés par l’employeur ne constitue pas à lui seul une cause réelle et sérieuse de licenciement, en l’absence d’éléments de nature à établir une carence du salarié dans l’exécution de son travail.
La Cour d’appel relève en ce sens que l’insuffisance professionnelle doit reposer sur des éléments concrets et ne peut être fondée sur une appréciation purement subjective de l’employeur. Pour justifier le licenciement les griefs formulés doivent être suffisamment pertinents, matériellement vérifiables et perturber la bonne marche de l’entreprise ou être préjudiciables aux intérêts de celle-ci.
En l’espèce, la Cour d’appel relève qu’il résulte des éléments versés aux débats que si le salarié présente des difficultés quant à son organisation et son suivi client, il ne peut lui être reproché de mauvais résultats tandis que quatre commerciaux sur cinq ne remplissent pas leurs objectifs. Elle relève en outre que l’ancienneté du salarié, et l’insuffisance des motifs retenus à son encontre rendent disproportionné le licenciement prononcé à son encontre.
La Cour d’appel confirme par ce biais la décision du Conseil de Prud’hommes en jugeant que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse.
La société STANLEY SECURITY FRANCE a été condamnée à payer 58.000 euros d’indemnité pour rupture abusive du contrat.
La Cour d’appel de Bordeaux a prononcé le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et déclare inopposable la convention de forfait conclue entre les parties.
Pour en savoir plus vous pouvez lire :
STANLEY SECURITY FRANCE CONDAMNÉE AU PAIEMENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
58.000 EUROS POUR UN CADRE À LA SUITE D’UN LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE
La Cour d’appel de Bordeaux a condamné la société STANLEY SECURITY FRANCE à verser :
Vous êtes salarié ?
Vous êtes soumis à une convention de forfait ?
Vous avez été licencié pour insuffisance professionnelle ?
Vous sollicitez le règlement de vos heures supplémentaires ?
N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail.
Pour en savoir plus vous pouvez lire nos actualités et les témoignages de nos clients.
104 000 euros de dommages-intérêts et accessoires de salaire à la suite d’un licenciement pour insuffisance professionnelle pour un cadre commercial au forfait.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit du travail est intervenu au soutien d’un salarié licencié pour insuffisance professionnelle.
Le salarié travaillait comme V.R.P. pour le compte de l’entreprise STANLEY SECURITY France, possédant 21 ans d’ancienneté. Il était soumis à une convention de forfait annuelle de 216 jours de travail.
Curieusement au mois de juin 2017, le supérieur hiérarchique du salarié le félicitait pour la qualité de son travail et ses bons résultats.
Le salarié a été convoqué au mois d’octobre 2017 et licencié pour une prétendue insuffisance de résultats. Dans sa lettre de licenciement il lui a été reproché « une dégradation persistante de votre niveau d’activité et de résultat … en effet, vous n’avez pas atteint vos objectifs et ce, déjà, les deux années précédentes ».
L’employeur avait en réalité réorganisé l’entreprise et modifié le secteur géographique qui avait été attribué au salarié. La réduction du résultat était donc imputable à la réduction du secteur géographique.
A plusieurs reprises, notre client s’était plaint du potentiel très faible de son secteur d’activité, ce dernier ayant été amputé de plusieurs départements depuis 2014, ce qui rendait impossible l’atteinte des objectifs fixés unilatéralement par l’employeur.
Malgré les alertes du salarié, l’employeur n’a pas modifié son secteur géographique afin de lui permettre d’atteindre les objectifs commerciaux fixés.
Le salarié s’est rapproché de notre cabinet d’avocats spécialisé en droit du travail afin de contester la légitimité de son licenciement, prononcer l’inopposabilité de la convention de forfait annuelle et réclamait le paiement de diverses sommes dont notamment : une indemnité pour travail dissimulé, des dommages-intérêts pour l’obligation de protection de la santé, de la durée maximale du travail et pour le non-respect des règles relatives au repos, ainsi que des rappels de salaires pour heures supplémentaires et contrepartie en repos obligatoire.
Le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux a considéré que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse. Elle a jugé que l’insuffisance professionnelle n’était pas caractérisée et relève dans sa motivation que les objectifs poursuivis étaient irréalistes.
L’entreprise STANLEY SECURITY FRANCE a été condamnée à payer les sommes suivantes :
- 58.000 euros à titre de dommages-intérêts,
- Condamné la société à rembourser Pôle Emploi dans la limite de trois mois des allocations versées au salarié,
- 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamné la société aux dépens et éventuels frais d’exécution.
La Cour d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement du Conseil de Prud’hommes.
La Cour d’appel a également condamné l’employeur au titre des heures supplémentaires et accessoires de salaires déclarant la convention de forfait inopposable au salarié.
La société STANLEY SECURITY FRANCE condamnée au paiement des heures supplémentaires en appel
Le contrat de travail du salarié prévoyait une convention de forfait annuelle de 216 jours.
La Cour a considéré que l’employeur était défaillant et qu’aucune mesure de contrôle et de suivi régulier de la charge de travail de la salariée n’avait été mise en place.
En conséquence la convention de forfait conclue entre les parties est déclarée inopposable au salarié qui est alors en droit de solliciter le paiement des heures supplémentaires qu’il prétend avoir effectué.
La société STANLEY SECURITY FRANCE a été condamnée à payer 37.353,75 euros au titre des heures supplémentaires effectuées outre 3.735,38 euros de congés payés afférents.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour a également condamné la société STANLEY SECURITY France au titre du dépassement des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail et non-respect des durées minimales de repos.
La société STANLEY SECURITY FRANCE condamnée à la suite d’un licenciement abusif en appel
Le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle, motivée par une prétendue insuffisance de résultat.
Or il est de jurisprudence constante que le fait de ne pas atteindre les objectifs fixés par l’employeur ne constitue pas à lui seul une cause réelle et sérieuse de licenciement, en l’absence d’éléments de nature à établir une carence du salarié dans l’exécution de son travail.
La Cour d’appel relève en ce sens que l’insuffisance professionnelle doit reposer sur des éléments concrets et ne peut être fondée sur une appréciation purement subjective de l’employeur. Pour justifier le licenciement les griefs formulés doivent être suffisamment pertinents, matériellement vérifiables et perturber la bonne marche de l’entreprise ou être préjudiciables aux intérêts de celle-ci.
En l’espèce, la Cour d’appel relève qu’il résulte des éléments versés aux débats que si le salarié présente des difficultés quant à son organisation et son suivi client, il ne peut lui être reproché de mauvais résultats tandis que quatre commerciaux sur cinq ne remplissent pas leurs objectifs. Elle relève en outre que l’ancienneté du salarié, et l’insuffisance des motifs retenus à son encontre rendent disproportionné le licenciement prononcé à son encontre.
La Cour d’appel confirme par ce biais la décision du Conseil de Prud’hommes en jugeant que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse.
La société STANLEY SECURITY FRANCE a été condamnée à payer 58.000 euros d’indemnité pour rupture abusive du contrat.
La Cour d’appel de Bordeaux a prononcé le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et déclare inopposable la convention de forfait conclue entre les parties.
Pour en savoir plus vous pouvez lire :
STANLEY SECURITY FRANCE CONDAMNÉE AU PAIEMENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
58.000 EUROS POUR UN CADRE À LA SUITE D’UN LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE
La Cour d’appel de Bordeaux a condamné la société STANLEY SECURITY FRANCE à verser :
Vous êtes salarié ?
Vous êtes soumis à une convention de forfait ?
Vous avez été licencié pour insuffisance professionnelle ?
Vous sollicitez le règlement de vos heures supplémentaires ?
N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail.
Pour en savoir plus vous pouvez lire nos actualités et les témoignages de nos clients.
