Contestation d'un licenciement individuel pour motif économique

Licenciement individuel

Concernant une procédure individuelle, un de nos clients s'est vu notifier son licenciement économique dans les termes suivants : "Dans le cadre d'une mesure de licenciement collectif, nous sommes au regret de vous notifier par la présente, votre licenciement pour motif économique."

Le Conseil de Prud'hommes a constaté que le licenciement de Madame R. était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société ALTIS (Groupe CARREFOUR) à lui payer des dommages et intérêts.

La société ALTIS a interjeté appel du jugement et conclu au débouté de notre cliente en soutenant que le motif du licenciement économique de Madame R. est la cessation d'activité de la société qui a entraîné la suppression de son poste de travail.
Au soutien de ses prétentions, Madame R., notre client a fait valoir que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en l'absence de difficultés économiques et de menace sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe.

La Cour d'Appel d'Agen (32 - Gers) a confirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a condamné la SAS Altis à payer la somme de 49.000 euros.

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