Lorsque le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur à une obligation de reclassement dans le délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise.
Bien que le salarié refuse cette proposition de reclassement, de manière légitime ou abusive, La Cour de Cassation réaffirme que l'employeur à pour obligation de reprendre le paiement du salaire dans le délai d’un mois malgré qu'il soit ni reclassé ni licencié.
