L’Espagne ne reconnaît pas aux associations le droit de se constituer partie civile, « Un déni de justice » pour Me Santi

« Composé d’un spécialiste du droit européen et d’un pénaliste, le cabinet Darmendrail & Santi, à Pau, dans les Pyrénées-Atlantiques, défend à la fois des collectivités locales (communes de la côte basque, Conseil général des Pyrénées-Atlantiques…) et des associations (comité local des pêches…) touchées par le naufrage du « Prestige ».

Des victimes découragées

Pour Me Pierre Santi, l’accord Eurojust du 10 novembre 2005, qui a scellé l’organisation d’un procès unique en Espagne au détriment de l’instruction française ouverte à Brest, dans le Finistère, représente « un déni de justice pour les victimes ».

En cause : le désistement de nombre de victimes, découragées par le renchérissement de la procédure (frais de traduction). Mais, surtout, le fait qu’en Espagne « les associations ne peuvent pas se constituer partie civile », indique Me Santi.

Les indemnisations envolées

Pour les comités des pêches et autres associations, c’est le statut de victime qui s’envole. Et, du même coup, les indemnisations qui vont avec. Pierre Santi estime que cette situation « est contraire au droit européen, qui garantit l’accès au juge et l’indemnisation totale des préjudices ».

L’avocat palois a donc l’intention d’écrire au président de la République (« comme tout le monde », reconnaît-il), afin de lui demander « l’organisation d’un procès pénal en France pour les associations qui ne sont pas recevables à se constituer partie civile en Espagne. Et pour que toutes les victimes soient indemnisées en totalité. Et non partiellement, comme cela se passe avec la convention Fipol. »

De la poche du contribuableMe Santi ne se fait pas d’illusions : « Je connais la réponse, qui sera sans doute négative. J’engagerai alors la responsabilité de l’État français devant le juge administratif, pour dysfonctionnement du service public de la justice. Et je demanderai à l’État des dommages et intérêts. » Auquel cas ce ne serait plus le « pollueur payeur » qui rembourserait les dégâts, mais le contribuable qui en serait de sa poche… »

Article paru sur sudouest.fr - 06 avril 2010

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