En détail
60.000 € de dommages et intérêts pour absence de cotisation au régime d’assurance vieillesse pour un salarié expatrié.
Notre client a travaillé pour une société de services pétroliers pendant de nombreuses années à l’étranger.
Lorsqu’il a interrogé sa caisse de retraite, il lui a été indiqué que son ancien employeur n’avait pas cotisé pour ses droits à la retraite.
Notre client soutenait que, comme son employeur ne l’avait pas informé de la possibilité qu’il lui était offerte d’adhérer volontairement au régime d’assurance vieillesse française, il n’avait pas pu effectuer de démarches en ce sens.
Par le comportement fautif de l’employeur, notre client s’est trouvé privé des trimestres pendant lesquels il a travaillé à l’étranger et qui n’ont pas pu être pris en compte au titre du régime français de l’assurance vieillesse comme des trimestres cotisés.
Nous avons donc saisi le Conseil de prud’hommes d’une action en dommages et intérêts afin d’obtenir la réparation du préjudice à savoir :
- L’absence d’information sur l’étendue de sa protection sociale durant sa période d’expatriation,
- Le préjudice résultant de l’absence de cotisations sociales sur cette période.
En cours de procédure, nous avons négocié un accord amiable et un protocole transactionnel est intervenu entre les parties, mettant ainsi un terme au litige.
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