En détail
70.500 € suite à un licenciement pour faute grave suite à un prétendu manquement du salarié à une règle de conformité.
Notre client avait été engagé, en la qualité de metteur de bain, en 1997 puis il avait évolué au poste de chef d’équipe avant d’être promu responsable d’atelier à compter de 2000.
Puis, en 2012, il avait été nommé responsable du site. Sa carrière avait été ascendante, il n’avait jamais fait l’objet de sanction disciplinaire au préalable.
L’employeur le met à pied puis procède à son licenciement pour faute grave, ce qui prive le salarié du règlement de son préavis et de son solde de tout compte. Au bout de 21 ans d’ancienneté, le préjudice est considérable pour lui.
S’agissant d’un licenciement pour faute grave, il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de l’existence de la faute grave.
Le Conseil de prud’hommes rappelle que la lettre de licenciement fixe le cadre du litige.
Le Conseil de prud’hommes retient que le salarié, en sa qualité de responsable du site, se devait d’assurer le respect des règles d’hygiène et de sécurité ainsi que des normes environnementales.
Le salarié avait adressé un rapport à la Direction générale afin de signaler un certain nombre de remises en conformité nécessaires en matière de sécurité et d’environnement.
La Direction générale prend uniquement conscience de la gravité de la situation à la suite d’un incident qui se produit sur le site et incrimine, à ce titre, le salarié.
Le Conseil de prud’hommes relève que, dès lors que la Direction générale avait été informée par notre client de longue date des problèmes de non-conformité du site, le salarié ne pouvait y remédier, l’employeur ne lui allouant pas le budget financier. Il lui était donc impossible d’effectuer les réparations nécessaires.
Au surplus, les difficultés économiques auxquelles étaient confronté l’employeur l’empêchaient de financer les lourds investissements nécessaires à la réhabilitation du site.
Enfin, les problèmes de non-conformité du site ont persisté après le licenciement du salarié.
En conséquence, et compte tenu de l’analyse des manquements contenus dans la lettre de notification du licenciement et de leur gravité, le licenciement du salarié est requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse.
A ce titre, le Conseil de prud’hommes condamne l’employeur :
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- - à un rappel de salaire sur la période de mise à pied à titre conservatoire à hauteur de 3.768 €
- - au règlement du montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement à hauteur de 51.000 €
- - au règlement de l’indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 15.661 €
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