En détail
45.000 euros alloués par la Cour d’appel au titre de l'indemnité de non-concurrence.
À la suite de la signature d'une rupture conventionnelle, l'employeur n'a pas libéré le salarié de la clause de non-concurrence sans payer la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence pourtant prévue au contrat de travail.
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