45.000 euros alloués par la Cour d’appel au titre de l'indemnité de non-concurrence.
À la suite de la signature d'une rupture conventionnelle, l'employeur n'a pas libéré le salarié de la clause de non-concurrence sans payer la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence pourtant prévue au contrat de travail.
45.000 euros alloués par la Cour d’appel au titre de l'indemnité de non-concurrence.
À la suite de la signature d'une rupture conventionnelle, l'employeur n'a pas libéré le salarié de la clause de non-concurrence sans payer la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence pourtant prévue au contrat de travail.
Cabinet Darmendrail & Santi traite vos données personnelles pour la gestion de votre demande. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits, consultez notre politique de confidentialité