En détail
59.000 euros de dommages et intérêts suite à un licenciement pour inaptitude à la suite d'un burn out.
Cas d'une salariée, secrétaire-comptable, avec 35 ans d'ancienneté, travaillant pour SINTERTECH, société du secteur de la métallurgie des poudres.
Le Conseil de Prud'hommes de PAU a jugé que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de consultation des délégués du personnel avant de prononcer le licenciement pour inaptitude sur le fondement de l'article L.1226-10 du Code du travail.
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