En détail
60.000 euros de dommages et intérêts suite à un licenciement pour inaptitude à la suite d'un accident du travail dont le caractère professionnel a été reconnu par la CPAM.
Cas d'un salarié, chef de centrale, avec 37 ans d'ancienneté, travaillant pour BETON CONTROLE DU PAYS BASQUE (B.C.P.B).
Le Conseil de Prud'hommes de BAYONNE a reconnu la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé des salariés sur le fondement de l'article L.4121-1 du Code du travail.
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