En détail
45.000 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de conciliation devant le bureau de conciliation du Conseil de prud’hommes de BAYONNE pour un cadre travaillant en télétravail pour une agence de publicité.
L’employeur avait prononcé un licenciement pour motif économique qui était contesté par le salarié.
Dans le cadre de la saisine de la section encadrement du Conseil de prud’hommes de BAYONNE, nous sollicitions des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu’une contrepartie financière à l’obligation d’installer ses instruments de travail au domicile et immixtion dans sa vie privée.
Nous formions également une demande de rappel d’heures supplémentaires sur les trois années précédant le licenciement.
Concomitamment à la saisine prud’homale, nous avons mené des négociations afin d’aboutir à une transaction avec l’employeur.
L’affaire s’est terminée par un accord devant le bureau de conciliation du Conseil de prud’hommes de BAYONNE par la signature du procès-verbal de conciliation constatant l’allocation, à ce cadre de l’entreprise publicitaire, de l’indemnité forfaitaire de conciliation.
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