En détail
Plus de 132.000 euros de dommages-intérêts à la suite d’un licenciement pour faute grave.
Licenciement pour faute grave pendant l’arrêt maladie
Notre client a été licencié pour faute grave pendant son arrêt maladie, après avoir refusé de signer un avenant à son contrat de travail, modifiant défavorablement sa rémunération variable.
Le salarié avait également réclamé auprès de son employeur le paiement de ses arriérés de commissions.
Le licenciement intervient dans un contexte de changement d’actionnariat.
Le repreneur ayant décidé de diminuer les salaires des commerciaux en leur imposant de signer des avenants au contrat de travail avec un effet rétroactif, afin d’augmenter les profits de l’entreprise.
A réception de son bilan d’activité pour l’année 2022, le salarié constate un manque à gagner important.
En effet, de nombreuses erreurs impactes négativement le montant de ses commissions.
Le 1er mars 2023, à réception de son bulletin de salaire du mois de février, le salarié découvre que l’employeur a supprimé unilatéralement, sans aucune information préalable, son avance sur commission.
Afin de solliciter des explications, le salarié adresse un mail, en réclamant à nouveau le détail de calcul de sa rémunération variable.
Le salarié ne reçoit aucune réponse.
En revanche, le nouveau directeur général le menace et exerce des pressions sur ce dernier, lui indiquant que « s’il refuse de signer l’avenant et s’il persiste dans la réclamation du paiement de ses commissions, il serait licencié pour faute grave ».
En état de choc, le salarié est mis en arrêt de travail.
Alors que le salarié est en arrêt de travail, l’employeur initie la procédure de licenciement le jour même de la réception de l’arrêt de travail, en lui notifiant une mise à pied à titre conservatoire et en convoquant le salarié à un entretien préalable au licenciement.
Le salarié est licencié pour faute grave.
Condamnation de l’employeur à la suite d’un licenciement pour faute
Notre client conteste son licenciement pour faute grave et adresse un courrier circonstancié à son ancien employeur, en le mettant également en demeure de procéder au règlement des commissions et primes, d’avance sur commissions…
Notre client travaillait depuis plus de 9 ans comme responsable commercial statut cadre.
D’autres salariés qui critiquaient également le nouveau système de rémunération, ont aussi été licenciés pour faute grave
Le salarié n’avait jamais reçu ni avertissement, ni aucun reproche, préalablement à la procédure de licenciement.
Nous avons saisi le Conseil de prud’hommes, afin de solliciter des dommages-intérêts à la suite du licenciement abusif.
Nous avons également sollicité le règlement du reliquat de ses commissions ainsi que le paiement de ses heures supplémentaires.
Le salarié a obtenu gain de cause devant le Conseil de prud’hommes, la société AGRIVISION a été condamnée à régler les sommes suivantes :
- 30.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 26.842,05 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre 2.684,20 € de congés payés afférents ;
- 20.131,53 € au titre de l’indemnité légale de licenciement ;
- 4.081,29 € de rappel de salaires, au titre de la mise à pied conservatoire outre 408,12 € de congés afférents ;
- 4.680 € au titre de rappel de commissions outre 468 € de congés payés afférents ;
- 26.826,90 € au titre du rappel des heures supplémentaires outre 2.682,69 € de congés payés afférents
- 10.799,08 € de dommages-intérêts pour rappel de contrepartie en repos obligatoire, outre 1.079,90 € de congés afférents
- 1.000 € de dommages-intérêts pour violation de l’obligation de formation professionnelle continue
- 1.000 € de dommages-intérêts au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
×
