En détail
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en droit du travail international, a récemment obtenu une condamnation historique contre les sociétés ÉCHANGEUR International et COLAS Mayotte.
La Cour d’appel a reconnu le caractère discriminatoire du licenciement de notre client, prononcé en raison de son état de santé, et ordonné sa réintégration avec paiement de l’intégralité des salaires depuis son éviction.
Contexte : licenciement d'un salarié expatrié à Mayotte
En 2016, notre client est recruté par ÉCHANGEUR International (filiale du groupe COLAS) en contrat à durée indéterminée en qualité de Responsable Matériel – cadre à Mayotte.
En mai 2018, l’employeur lui propose une mutation en Guadeloupe avec prise de poste au 1er juin. Le salarié, marié et père de quatre enfants, sollicite des précisions sur cette mutation et demande un délai afin de s’organiser.
Peu après, il est placé en arrêt maladie. Malgré cela, l’employeur maintient la procédure et le convoque à un entretien préalable. Le 20 août 2018, il est licencié pour « cause réelle et sérieuse », l’employeur invoquant le refus d’une clause de mobilité.
Première étape : décision du Conseil de prud’hommes
Saisi par notre cabinet, le Conseil de prud’hommes de Rambouillet :
Reconnait le paiement d’heures supplémentaires au salarié (près de 20 000 €).
Mais valide le licenciement, écartant la discrimination.
Notre cabinet interjette immédiatement appel pour contester cette décision et faire reconnaître le caractère abusif et discriminatoire du licenciement.
Les arguments présentés devant la Cour d’appel
Devant la Cour d’appel, nous avons soutenu que :
- La mutation avait été imposée sans justification objective et de manière précipitée.
- Le licenciement avait été prononcé pendant un arrêt maladie, en violation de l’article L.1132-1 du Code du travail.
- Les sociétés avaient méconnu leurs obligations en matière de durée maximale de travail et de repos légal.
- ÉCHANGEUR International et COLAS Mayotte devaient être considérées comme co-employeurs au regard des éléments contractuels et organisationnels.
La décision : licenciement nul, réintégration et indemnités records
La Cour d’appel a rendu une décision exemplaire :
- Nullité du licenciement pour discrimination liée à l’état de santé.
- Réintégration du salarié dans son poste ou un emploi équivalent.
- Reconnaissance de la qualité de co-employeurs pour les deux sociétés.
- Condamnation pour manquement à l’obligation de protection de la santé et non-respect des temps de repos.
- Les condamnations financières :
Les sociétés ÉCHANGEUR International et COLAS Mayotte sont condamnées in solidum à verser :
- Salaires depuis le 23 novembre 2018 jusqu’à la réintégration : 7 978,75 € par mois
- 26 486,05 € au titre des congés payés
- 4 000 € pour atteinte à la santé et non-respect des durées maximales de travail
- 4 000 € pour discrimination liée à l’état de santé
- 3 000 € de frais de procédure (article 700 CPC)
- Remboursement à Pôle emploi de six mois d’indemnités chômage
Montant total des condamnations : plus de 390 000 €.
Ce qu’il faut retenir pour les salariés expatriés
Cette décision rappelle que :
- Un licenciement motivé par l’état de santé est nul, même en présence d’une clause de mobilité.
- L’employeur doit appliquer toute mutation de manière loyale et proportionnée.
- Les salariés expatriés bénéficient de la même protection juridique que les salariés basés en métropole.
- La réintégration permet au salarié de récupérer tous les salaires depuis son licenciement.
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- Les litiges de licenciement
- Les situations de discrimination (état de santé, origine, sexe, etc.)
- Les problèmes liés aux mutations internationales et clauses de mobilité
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