Protection réaffirmée de la vie privée du salarié sur internet

Illégalité de la preuve recueillie sur Facebook

Vous avez été licencié pour des propos tenus sur les réseaux sociaux, par exemple sur vos comptes FACEBOOK. La Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de cassation jugent que les informations contenues sur vos comptes relèvent de la vie privée.

Ces preuves seront, en effet, la plupart du temps, déclarées illicites et écartées des débats.

Votre employeur ne peut donc pas les utiliser devant un tribunal pour prouver la cause réelle et sérieuse du licenciement. Lorsque l'employeur utilise les informations de vos comptes sur les réseaux sociaux, vous pouvez non seulement contester la validité du licenciement mais aussi demander des dommages-intérêts pour violation de votre vie privée. La Cour de cassation a aussi jugé le 20 décembre 2017 n° de pourvoi 16-19609 que le salarié pouvait obtenir des dommages-intérêts pour la violation par l'employeur de sa vie privée en surveillant les informations contenues sur le compte FACEBOOK.

  • " Attendu que la société Jesana fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée alors, selon le moyen, que les informations recueillies par l'employeur au moyen d'un téléphone mis à la disposition d'un salarié pour les besoins de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, en sorte qu'elles constituent un mode de preuve licite, sauf si elles sont identifiées comme étant personnelles ou portent atteinte de manière disproportionnée à la vie privée du salarié ; qu'en l'espèce, il était constant que les informations que l'employeur produisait aux débats avaient été recueillies au moyen du téléphone portable professionnel d'un autre salarié, ce dont il résultait qu'elles étaient présumées professionnelles ; qu'en jugeant, pour les écarter des débats, que l'employeur n'était pas autorisé à y accéder, sans constater qu'elles avaient été identifiées comme personnelles ni faire apparaître en quoi le fait par l'employeur d'y accéder aurait porté une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée au regard du droit de l'employeur d'assurer sa défense dans le cadre de la procédure prud'homale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 et 1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et l'article 6 - 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
    Mais attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de constat d'huissier établi le 28 mars 2012 à la demande de la société Jesana rapportait des informations extraites du compte Facebook de la salariée obtenues à partir du téléphone portable d'un autre salarié, informations réservées aux personnes autorisées, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur ne pouvait y accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ".

Vous pouvez donc contester votre licenciement.

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