Marins, comment faire valoir vos heures supplémentaires ?

Ce que change concrètement la décision du 8 octobre 2025 pour les marins   

Par un arrêt du 8 octobre 2025, la Cour de cassation a précisé les règles de preuve des heures de travail pour les marins, dans un litige opposant un marin-cuisinier à son employeur, société armant un navire. Le salarié réclamait notamment le paiement d’heures supplémentaires, sur la base d’un tableau détaillant jour par jour ses horaires de travail.

La cour d’appel avait rejeté cette demande, en estimant que le marin ne produisait pas d’éléments de preuve suffisants, alors même que l’employeur ne présentait aucun document sur la durée du travail. La Cour de cassation casse cette décision.

Le registre des heures quotidiennes des marins : une obligation de l’employeur

La Cour rappelle qu’un registre des heures quotidiennes de travail ou de repos des marins doit être tenu à bord par le capitaine du navire. Ce registre doit :

• Mentionner les heures de travail et de repos de chaque marin ;
• Être tenu à jour à bord ;
• Être visé par l’inspecteur du travail maritime ;
• Être remis au marin, qui doit en recevoir une copie et la signer, tout comme le capitaine ou son représentant.

En cas de litige sur l’existence ou le nombre d’heures de travail accomplies, il appartient à l’employeur de justifier de la tenue de ce registre et de la remise de sa copie au marin.

Marins : qui doit prouver quoi en matière d’heures supplémentaires ?

Dans l’affaire jugée, le marin produisait un décompte précis de ses horaires. L’employeur, lui, ne justifiait ni de la tenue du registre des heures, ni d’aucun autre document permettant de comptabiliser le temps de travail accompli.

Malgré cela, la cour d’appel avait considéré que le marin ne démontrait pas ses heures supplémentaires. La Cour de cassation estime au contraire que, dans ce contexte, il ne pouvait pas être reproché au salarié de ne pas apporter davantage de preuves, alors que l’employeur manquait à son obligation de tenir et de produire le registre légal.  

En jugeant que le marin devait rapporter seul la preuve de ses heures, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve. La décision est donc cassée.

Conséquences pratiques pour les marins pour solliciter le paiement des heures supplémentaires

Cette décision confirme que :

• Si vous êtes marin et que vous présentez un décompte suffisamment précis de vos heures de travail ;
• Et que votre employeur n’est pas en mesure de produire le registre des heures quotidiennes de travail ou de repos, co-signé par vous et par le capitaine,

Le juge ne peut pas écarter votre demande en paiement d’heures supplémentaires au seul motif que vous n’apporteriez pas d’autres preuves.

Autrement dit, l’absence de registre régulièrement tenu et communiqué au marin fragilise sérieusement la position de l’employeur en cas de contestation sur le paiement des heures supplémentaires.

Marins, au-delà des heures supplémentaires, vous pouvez également solliciter le travail dissimulé et vos documents sociaux

Dans la même affaire, la Cour de cassation casse également l’arrêt de la cour d’appel sur :

• La demande d’indemnité pour travail dissimulé ;
• La remise d’un certificat de travail, d’une attestation Pôle emploi et des bulletins de salaire depuis l’embauche.

Elle reproche à la cour d’appel d’avoir dénaturé les termes du litige, l’employeur ayant en réalité souscrit une assurance privée pour le marin et déduit les primes sur son salaire, plutôt que de l’affilier à un régime de sécurité sociale.

Ces éléments montrent que les manquements de l’employeur en matière de déclarations sociales, de bulletins de paie ou de documents de fin de contrat peuvent également ouvrir droit à des indemnisations spécifiques.

Notre cabinet accompagne régulièrement des marins dans ce type de contentieux, que ce soit pour des rappels d’heures supplémentaires, des manquements déclaratifs ou des demandes liées au travail dissimulé.

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