Un salarié expatrié obtient plus de 390.000 € à la suite de son licenciement abusif

Début du litige : un licenciement pour faute grave contesté 

Le salarié, cadre dirigeant, a travaillé au sein de la société Colas Mayotte, filiale du groupe Bouygues, dans le cadre d’un contrat de travail signé avec la SNC Échangeur International. En décembre 2016, il est licencié pour faute grave, l’employeur lui reprochant des faits liés à sa vie personnelle et à sa gestion d’un logement de fonction à Mayotte.

Convaincu du caractère injustifié du licenciement, le salarié saisit le conseil de prud’hommes de Rambouillet en mars 2017, réclamant la reconnaissance d’un co-emploi entre les deux sociétés, la nullité du licenciement et des indemnités conséquentes.

Le Conseil considère que la valeur probante de ces éléments de preuve est insuffisante au regard de leurs contenus et des modalités de leur recueil... Il convient donc de dire et juger que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse... Il résulte des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail que : “Si le licenciement survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise avec maintien de ses avantages acquis...” 

Jugement prud’homal : reconnaissance de l’absence de cause réelle et sérieuse

En juin 2018, le conseil de prud’hommes juge que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la SNC Échangeur International à verser plus de 175 000 € d’indemnités à notre client (indemnités de licenciement, préavis, stock-options, etc.), mais écarte la SARL Colas Mayotte de la procédure.

La cour d’appel requalifie le co-emploi et aggrave le montant des condamnations

Saisie par les deux parties, la cour d’appel de Versailles, en septembre 2020, reconnaît le co-emploi des deux sociétés et condamne solidairement la SNC Échangeur International et Colas Mayotte à verser à notre client plus de 390 000 € (indemnités de licenciement, préavis, indemnité conventionnelle, stock-options, dommages et intérêts pour circonstances vexatoires, absence de prise en charge par Pôle emploi, etc.).

La Cour d’appel condamne in solidum la société Echangeurs International et la société Colas Mayotte à payer à notre client les sommes suivantes : 

• 180 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
• 8 530,04 euros brut à titre de rappel de rémunération ...
• 221 092,32 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,
• 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de lever les options d’actions,
• 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour circonstances vexatoires de son licenciement.

Confirmation par la Cour de cassation

Les sociétés forment un pourvoi en cassation. Par un arrêt du 22 mars 2023, la Cour de cassation rejette leurs arguments et confirme l’arrêt de la cour d’appel, consacrant définitivement la condamnation des deux sociétés, la reconnaissance du co-emploi et le montant des condamnations.

REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Echangeur international et Colas Mayotte aux dépens et à payer au salarié la somme de 3 000 euros.

Phase d’exécution : validité de la saisie et condamnation pour résistance abusive

En 2024, à la suite de difficultés d’exécution des décisions, notre cabinet d’avocats spécialisé en droit du travail, a obtenu la saisie des comptes des sociétés. Les sociétés ont tenté de faire annuler cette saisie. Par jugement du 23 juillet 2024, le juge de l’exécution de Versailles rejette leur demande, confirme la validité de la saisie, condamne la SNC Échangeur International pour résistance abusive et lui ordonne de payer des dommages et intérêts supplémentaires.

Le Juge de l’exécution a rejeté la demande de mainlevée des saisie-attributions diligentées par le salarié contre la société SNC ECHANGEUR INTERNATIONAL.

Il a condamné la société SNC ECHANGEUR INTERNATIONAL à verser à notre client la somme de 5.000 euros au titre de la résistance abusive ; 

Il a également condamné la société SNC ECHANGEUR INTERNATIONAL et la société SA COLAS MAYOTTE à payer au salarié la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civil.

À retenir

• Les salariés expatriés sont souvent confrontés à des difficultés, lorsque l’employeur notifie une fin de mission. C’est une période de grande vulnérabilité pour le salarié. En pratique, faute de nouvelle affectation à l’internationale, le salarié se voit proposé un retour au siège.
• Le salarié licencié a obtenu la reconnaissance de la nullité de son licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse, la reconnaissance du co-emploi, la condamnation solidaire des deux sociétés à des indemnités substantielles, ainsi que la condamnation pour résistance abusive lors de l’exécution.
• Cette affaire rappelle l’importance de la loyauté dans l’administration de la preuve, du respect des droits du salarié expatrié et du formalisme dans la gestion des procédures collectives.

Notre cabinet reste à votre disposition pour accompagner les salariés expatriés dans la défense de leurs droits en droit du travail international.

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