Les salariés marins sont soumis à des règles spécifiques en matière de durée du travail. Toutefois, ces particularités ne privent pas les marins de leur droit au paiement des heures supplémentaires réellement accomplies.
Par un arrêt rendu le 8 octobre 2025, la Cour de cassation – chambre sociale est venue rappeler un principe essentiel : lorsque l’employeur ne produit pas le registre des heures de travail ou de repos des marins, les demandes de paiement des heures supplémentaires ont toutes les chances d’aboutir.
Cette décision constitue un repère important pour les salariés embarqués qui s’interrogent sur leurs droits.
À bord d’un navire, la durée du travail des marins fait l’objet d’un suivi spécifique, distinct du droit commun applicable aux salariés à terre.
La réglementation impose notamment :
Ce registre est un élément central du contrôle du temps de travail des marins.
Lorsqu’un marin réclame le paiement d’heures supplémentaires, la loi et la jurisprudence prévoient un partage de la charge de la preuve :
Si l’employeur ne produit pas ce registre, il ne peut reprocher au marin une insuffisance de preuve.
Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation :
La Cour de cassation rappelle alors que :
L’absence de registre légalement obligatoire joue en défaveur de l’employeur
et que les juges ne peuvent pas exiger du salarié marin une preuve parfaite de ses horaires.
Cette position protège concrètement les marins confrontés à un défaut de suivi du temps de travail à bord.
En pratique, cette décision signifie que :
Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des salariés marins.
Vous êtes Marins ? Vous pouvez solliciter le paiement de vos heures supplémentaires.
En effet, si l’employeur ne communique pas le registre des heures quotidiennes de travail ou de repos des marins, co-signé par le salarié et le capitaine du navire, le règlement de vos heures supplémentaires à toutes les chances d’aboutir.
Je veux une étude personnalisée de ma situation
Cette jurisprudence rappelle que :
Elle constitue ainsi un appui solide pour toute action en paiement d’heures supplémentaires.
Si vous estimez que vos heures supplémentaires n’ont pas été intégralement rémunérées, plusieurs démarches peuvent être engagées afin de faire valoir vos droits.
Vous pouvez rassembler tous les éléments personnels permettant de reconstituer vos horaires de travail, tels que :
- Plannings
- Courriels professionnels
- Messages (SMS, messageries internes)
- Notes personnelles
- Témoignages de collègues.
Ces éléments peuvent être utilisés pour étayer votre demande, même s’ils ne constituent pas des documents officiels de l’employeur.
Oui. Il est fortement recommandé d’établir un tableau détaillé, jour par jour, recensant les heures de travail effectivement réalisées.
Ce document permet de présenter de manière claire et structurée le volume d’heures accomplies et facilite l’analyse du dossier.
Dans certains cas, un registre des heures de travail ou de repos doit être tenu. Il convient de vérifier si un tel registre vous a été régulièrement remis et co-signé, ce qui peut constituer un élément de preuve important.
Oui. L’assistance d’un avocat en droit du travail permet :
- D’analyser votre situation au regard de la réglementation applicable aux marins
- D’évaluer les chances de succès d’une réclamation
- Et, si nécessaire, d’engager une action devant le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement des heures supplémentaires dues.
Notre cabinet accompagne régulièrement des marins dans ce type de contentieux, que ce soit pour des rappels d’heures supplémentaires, des manquements déclaratifs ou des demandes liées au travail dissimulé
