Une relation de travail dissimulée derrière une société écran

Les décisions judiciaires ont mis en lumière un montage fréquemment rencontré dans certains groupes multinationaux : le salarié travaillait sous l’autorité de la société française, mais était officiellement rémunéré par une société tierce basée aux Bermudes (PRL), utilisée comme structure écran.

La Cour relève que :

• La société française donnait les ordres, contrôlait les missions et disposait du pouvoir disciplinaire ;
• Aucune preuve ne démontrait l’existence d’un véritable lien de subordination avec la société écran ;
• La société française bénéficiait de la prestation de travail sans supporter les charges sociales, caractérisant une opération de prêt de main-d’œuvre illicite à but lucratif, constitutive de marchandage au sens des articles L.8231-1 et suivants du Code du travail.

Sur ce fondement, la Cour d’appel condamne l’employeur à verser 50 000 € de dommages-intérêts pour marchandage.

Le travail dissimulé reconnu par la Cour d’appel

La juridiction a également relevé que l’employeur :

• N’avait pas déclaré l’emploi réel auprès des organismes sociaux français ;
• Utilisait une structure étrangère pour occulter l’existence du contrat de travail réel ;
• Avait intentionnellement dissimulé la relation de travail, notamment au regard des délégations de pouvoirs et responsabilités exercées en France et en Afrique.

Ces éléments, relevés notamment sur les pages 11 et 12 de la décision de la Cour d’appel, permettent de caractériser le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.

L’indemnité forfaitaire accordée à ce titre s’élève à 92 940 €.

Défaut d’affiliation obligatoire au régime d’assurance chômage des expatriés

L’article L.5422-13 du Code du travail impose à tout employeur d’affilier ses salariés expatriés au régime d’assurance chômage.
Or, l’employeur ne l’avait jamais fait, laissant le salarié sans protection sociale contre la perte d’emploi, et sans information sur cette obligation.

La Cour d’appel reconnaît un préjudice direct, indemnisé à hauteur de 24 000 €.

Préjudice lié à l’absence de formation professionnelle

Le salarié, affecté sur des missions à haute technicité dans différents pays et environnements à risques, aurait dû bénéficier de formations adaptées.

La Cour constate un manquement à l’obligation légale de formation et d’adaptation, condamnant l’employeur à verser 2 000 € de dommages-intérêts.

Une affaire emblématique pour les salariés expatriés

Cette décision rappelle que :

• Les montages internationaux (sociétés écrans, rémunération offshore…) n’empêchent pas les juridictions françaises de reconnaître l’existence d’un contrat de travail soumis à la loi française.
• Le salarié expatrié demeure protégé par les règles d’ordre public du Code du travail, notamment en matière de travail dissimulé, prêt de main-d’œuvre, protection sociale, et formation.
• En cas de rupture litigieuse ou de pratiques illicites, la saisine du Conseil de prud’hommes est pleinement justifiée, même lorsque les faits se sont déroulés en grande partie à l’étranger.

Conclusion : un rappel fort des obligations de l’employeur envers les expatriés

Au total, la Cour d’appel condamne l’employeur à verser à notre client :

• 92 940 € au titre du travail dissimulé,
• 50 000 € pour marchandage,
• 24 000 € pour défaut d’affiliation au chômage,
• 2 000 € pour défaut de formation,
• Ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

Ces condamnations démontrent que, même dans le cadre de carrières internationales complexes, les salariés expatriés disposent de droits effectifs et peuvent obtenir réparation lorsqu’ils sont victimes de pratiques illicites.